1) Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent un élément fixe de tous les contrats conclus entre la société TRIGONORM SA, ci-dessous « TRIGONORM » et un client. Les CGV s‘appliquent aussi bien à la livraison de produits que, par analogie, à la fourniture de prestations. Les conditions d‘achat divergentes du client ne font pas partie du contrat, même si elles n‘ont pas été expressément contestées par TRIGONORM. Ces CGV prévalent sur celles du client et la société TRIGONORM ne reconnaît pas de conditions de vente autres que les siennes.

Les présentes CGV s‘appliquent à toutes les transactions commerciales actuelles et futures entre TRIGONORM et le client, et ce même s‘il n‘est plus renvoyé expressément aux présentes CGV pour une transaction donnée dans le cadre d‘une relation commerciale existante, sous réserve d‘accords écrits contraires passés entre TRIGONORM et le client.

Ce sont les CGV dans la version en vigueur au moment de la commande qui s‘appliquent. La version la plus récente et contraignante des CGV est publiée sur le site www.trigo.ch. Une version papier peut être obtenue sur demande auprès de nos services.

Partenaire contractuel et service après-vente

Le contrat d’achat est conclu avec :

TRIGONORM AG
Moosbühlweg 2
3673 Linden
CHE-102.147.376 MWST

Les questions peuvent être posées à l’aide du formulaire de contact sur le site Internet (www.trigo.ch), par e-mail (info@trigo.ch), par téléphone au 031 770 21 21 ou par courrier à l’adresse postale de TRIGONORM SA.

2) Offre et documents d’offre

 Toutes les données figurant dans les offres, prospectus, catalogues, dessins, photos, etc. sont basées sur les spécifications en vigueur au moment de l’offre. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications jusqu’au moment de la livraison, pour autant qu’elles n’affectent pas l’utilisation prévue par l’acheteur lors de la conclusion du contrat.

3) Propriété intellectuelle

Les dessins, illustrations, photos, descriptions et offres d’installations, d’appareils et d’accessoires restent la propriété de TRIGONORM SA. Ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, ni copiés, ni utilisés pour fabriquer soi-même les objets. Les objets livrés ne doivent pas non plus être utilisés comme modèles pour la réalisation de dessins d’atelier ou pour une fabrication personnelle.

4) Conditions contractuelles

Le contrat est considéré comme conclu lorsque TRIGONORM a envoyé au client une confirmation de commande écrite par e-mail ou par courrier après réception d’une commande.

Le client doit faire tout ce qui est nécessaire pour que :

• les travaux puissent commencer à temps et être exécutés sans entrave ou interruption
• les voies d’accès jusqu’au lieu d’installation soient dégagées, accessibles avec un camion et que tous les droits de passage et de circulation nécessaires soient garantis
• le lieu de montage soit dégagé et propre pour pouvoir y travailler
• l’énergie électrique, l’éclairage et les raccordements nécessaires soient disponibles sur le lieu de montage.

Tous les travaux de construction et de maçonnerie doivent être exécutés par le client.

TRIGONORM est en droit de refuser ou d’arrêter les travaux si la sécurité du personnel n’est pas garantie.

5) Prix

Nos offres de prix sont toujours sans engagement. Sauf mention contraire expresse et écrite, les prix mentionnés sont des prix nets, hors TVA, départ usine du fournisseur. TRIGONORM se réserve le droit de modifier les prix si, entre la date de la commande et la date de la livraison, les tarifs douaniers, les taux de change, les taxes d’importation ou les taxes sur le chiffre d’affaires ont augmentés ou si de nouveaux impôts et taxes, dont le fournisseur n’est pas responsable, sont introduits. Si les coûts de revient augmentent sensiblement entre la conclusion du contrat et la livraison, nous sommes en droit de facturer un supplément de prix correspondant.

Les prestations en régie sont facturées selon les tarifs de montage de TRIGONORM convenus dans la confirmation de commande. Pour les frais d’hébergement, nous facturons selon les tarifs hôteliers régionaux.

Pour les commandes d’une valeur inférieure à 200.00 CHF, nous nous réservons le droit de facturer un supplément pour petites quantités jusqu’à 25.00 CHF.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix en cas d’augmentation des impôts et des taxes ainsi qu’en cas de variations du prix des matières premières, de fluctuations des cours monétaires et autres. De même, nous nous réservons le droit d’adapter les prix si le délai de livraison est prolongé pour l’un des motifs cités aux chiffres 7 ci-après.

Les frais engagés en raison de modifications de la nature ou de l‘étendue de la fourniture à la demande du client après la confirmation de commande par TRIGONORM et/ou du fait de l‘exécution de contraintes et exigences administratives ultérieures ou imprévisibles, peuvent également être facturés en plus du prix d‘achat.

6) Annulation / résiliation du contrat

La commande ne peut être annulée que par écrit (par lettre A ou par e-mail) en indiquant le numéro de commande jusqu’à quarante-huit heures après la commande. Si la commande est annulée plus tard, TRIGONORM a le droit de facturer des frais de traitement de CHF 100.00 ainsi que d’éventuelles dépenses devenues inutiles jusqu’à un maximum de 100% du prix de livraison et de montage.

TRIGONORM est en droit de se retirer du contrat :

• si elle ne peut pas (plus) être approvisionnée par l’un de ses fournisseurs avec les produits commandés;
• si l’exécution de la livraison, ou le début ou la poursuite de la prestation, est impossible pour des raisons incombant au client, ou si elle est encore retardée malgré la fixation d’un délai raisonnable ;
• si des doutes sont apparus quant à la solvabilité du client et que celui-ci n’effectue pas de paiement anticipé sur demande de TRIGONORM, et ne fournit pas de garantie valable avant la livraison.

Pour les raisons susmentionnées, TRIGONORM peut également déclarer la résiliation pour une partie de la livraison encore ouverte.

7) Livraison et délai de livraison

 TRIGONORM SA livre aussi bien les personnes morales que les personnes privées qui ont leur domicile et/ou leur siège social ou leur adresse de livraison en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.

Les livraisons vers l’Allemagne, l’Autriche, la France ou l’Italie ne sont effectuées sur demande expresse que dans les régions limitrophes de la Suisse, à condition que la marchandise puisse être expédiée sans prestations de service et de montage supplémentaires ou que les prestations puissent être coordonnées avec d’autres livraisons (transport groupé). Nous ne proposons PAS de service de conseil et de montage transfrontalier. Le montage s’effectue PAR LE CLIENT. Tous frais, droits de douane, impôts ou autres taxe s liés à la livraison sont à la charge de l’acheteur.

En cas d’enlèvement par l’acheteur ou de montage par ses soins, l’entière responsabilité est transférée à l’acheteur dès le moment où la marchandise lui est remise. TRIGONORM décline toute responsabilité pour les dommages et les défauts survenus à partir de ce moment.

Les délais de livraison mentionnés dans les confirmations de commande de TRIGONORM sont des délais indicatifs. Ils ne sont donc ni fermes ni garantis et peuvent évoluer à tout moment sans préavis.

Les délais de livraison sont respectés dans la mesure du possible. Si la livraison est retardée pour des raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur (force majeure, difficultés d’importation ou de transport, retard de fournisseurs tiers, modifications demandées ultérieurement par l’acheteur, etc.), le délai de livraison est reporté d’autant. Le dépassement du délai de livraison n’autorise pas l’acheteur à résilier le contrat, à refuser la réception et/ou à réclamer des dommages et intérêts.

Le délai de livraison ou de montage est déterminé par accords respectifs conclus entre TRIGONORM et le client. Le respect du délai de livraison présuppose que toutes les questions commerciales et techniques ont été résolues entre les contractants et que le client a rempli toutes les obligations qui lui incombent, comme par exemple la clarification de la charge au sol nécessaire, les autorisations administratives ou le versement d’un acompte. Si tel n’est pas le cas, le délai de livraison sera prolongé de manière appropriée.

TRIGONORM n’est PAS tenue de tenir en stock les produits mentionnés sur le site Internet ainsi que dans le catalogue, les prospectus, les listes de prix, les documents d’offre ou toute autre documentation. En outre, des retards de livraison peuvent survenir suite à des surcharges au niveau de la production ou de la logistique. Le non-respect des délais de livraison ne donne pas au client le droit de résilier le contrat. En cas de non-respect du délai de livraison dû à un cas de force majeure (p. ex. catastrophes naturelles, guerre, grève, impossibilité de se procurer les matières premières, épidémies ou pandémies, cyber-attaques), à des mesures de souveraineté, à des conflits sociaux ou à d’autres événements indépendants de notre contrôle, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Cette disposition s’applique également si des événements correspondants se produisent chez nos fournisseurs ou sous-traitants.

8) Expédition et emballage

L‘usage et le risque sont transférés à l’acheteur au plus tard au départ de la livraison de l’usine, indépendamment du type de livraison, même si une livraison franco de port a été convenue. Les pertes et les dommages pendant le transport sont à la charge du destinataire.

Les envois postaux, par DPD, par transporteur et ferroviaires doivent donc être bien contrôlés dès l’arrivée et les demandes éventuelles de dédommagement doivent être immédiatement signalées à l’entreprise de transport concernée. Le matériel d’emballage facturé est considéré comme un emballage à usage unique et ne peut pas être repris.

En cas d’expédition par un transporteur, les palettes & cadres EURO doivent être échangés chez le client à la livraison. Si l’échange n’est pas possible, le client peut nous les retourner dans un délai de 2 semaines. Si ce délai n’est pas respecté, TRIGONORM se réserve le droit de facturer les palettes & cadres selon leur valeur à neuf.

Si, sur ordre du client, les produits sont d‘abord stockés chez TRIGONORM, chez le fournisseur ou chez un transporteur, l‘usage et le risque sont transférés au client le jour du stockage.

9) Réclamation pour défaut, échange et retour

Le destinataire d’une livraison a l’obligation d’en vérifier l’exactitude et l’intégralité dès sa réception et signaler par écrit les éventuels défauts à TRIGONORM dans un délai de 8 jours.

La condition pour un échange ou un retour de marchandise est,

– que le client renvoie les marchandises à ses propres risques et périls, et
– que les marchandises soient en parfait état à leur arrivée chez TRIGONORM.

Tout échange ou retour de marchandises est exclu en cas de fabrications spéciales ou produits de tiers.

Si un échange ou une reprise de la marchandise est convenue avec le client sans que TRIGONORM n’y soit légalement obligée, les frais qui en résultent sont à la charge du client. TRIGONORM se réserve le droit de rembourser les marchandises qui ne peuvent pas être revendues dans un délai raisonnable, en déduisant jusqu’à 50% du prix d’achat.

Pour les marchandises correctement retournées, le client reçoit un avoir qui sera pris en compte lors d’achats ultérieurs. Sur demande, un remboursement peut également être effectué sur un compte bancaire valide.

10) Conditions de paiement

Sauf accord contraire, nos factures sont payables à 30 jours à compter de la date de facturation, sans déduction ; à partir d’une valeur nette de commande supérieure à 10 000 CHF, 40% du montant de la commande est payable dans les 10 jours avec la confirmation de commande, le solde à 30 jours à compter de la date de facturation, sans déduction. Si les délais de paiement convenus ne sont pas respectés, l’acheteur est redevable, sans rappel particulier de la part du fournisseur, d’intérêts moratoires de 5% à compter de la date d’échéance.

TRIGONORM se réserve le droit, en cas de volume de commande supérieur à CHF 20’000 net, d’établir plusieurs factures partielles, en fonction des prestations effectuées.

L’absence de pièces non essentielles de la commande ou les droits de garantie envers le fournisseur ne donnent pas droit à un report des paiements échus. En cas de retard de réception, le prix d’achat total ou résiduel est immédiatement exigible.

11) Garantie et de la responsabilité

 TRIGONORM fournit à l’acheteur une garantie de fabricant pour une construction correcte, une qualité appropriée des matériaux utilisés et une bonne exécution, et ce pendant 12 mois à compter de la date d’expédition ou de montage.

La durée de la garantie pour la livraison principale n’est pas prolongée par des travaux ou des livraisons partiels sous garantie.

En cas de défauts existants, TRIGONORM est en droit, à son choix, de remplacer ou de réparer à ses frais les produits défectueux ou d’accorder une réduction de prix convenue avec le client.

Nous déclinons toute garantie :

 – pour la capacité de charge des sols et des fondations.

– pour le matériel d’occasion ou non fourni par nous, pour les travaux de montage non assurés par nous, ainsi que pour les objets auxquels ont été apportés des modifications par l’acheteur ou des tiers sans notre accord écrit.

– pour les dommages de toute nature résultant de l’usure normale et du vieillissement, de la négligence et de la corrosion, d’un entretien insuffisant, d’une manipulation incorrecte ou d’une sollicitation excessive, d’accidents ou de cas de force majeure, ainsi que du non-respect des instructions de montage, d’une charge excessive, des influences chimiques ou électrolytiques et de toutes les autres raisons dont TRIGONORM n’est pas responsable.

– pour tout autre droit dépassant l’obligation de garantie décrite ci-dessus. En particulier, tous les autres droits à la garantie (comme par exemple la réduction ou la transformation) et toute autre responsabilité du fournisseur pour des dommages directs ou indirects liés à la livraison ou à l’exploitation (comme par exemple suite à la mise hors service ou à la propriété de tiers) sont expressément exclues.

Nous nous engageons à effectuer la livraison conformément au contrat et à remplir notre obligation de garantie.

Le droit à la garantie s’éteint en cas de traitement ultérieur, de modification ou de réparation du produit par le client. Toute autre responsabilité envers l’acheteur pour quelque dommage que ce soit, y compris la responsabilité du fait des produits, est exclue.

12) Prestations de garantie

 Les défauts dont il est prouvé qu’ils sont à la charge du fournisseur, conformément à la description ci-dessus, sont réparés ou les pièces remplacées, selon le choix du fournisseur, sans frais. L’acheteur doit mettre à disposition le personnel et les équipements auxiliaires nécessaires sans indemnisation. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur et doivent lui être renvoyées.

Les contrôles d’exploitation et autres prestations de service demandés spécialement par l’acheteur, qui ne sont pas basés sur la garantie ou qui dépassent les prestations de garantie, ne sont pas couverts par les prestations de garantie et sont facturés.

TRIGONORM est en droit de refuser l’élimination des défauts tant que l’acheteur n’a pas rempli ses obligations à son égard ou ne les a pas remplies dans leur intégralité.

13) Réserve de propriété

 Les objets livrés restent la propriété de TRIGONORM jusqu’à réception du dernier paiement dû. L’acheteur autorise le fournisseur à faire enregistrer la réserve de propriété auprès du bureau d’enregistrement compétent et à conclure pendant cette période, à la charge de l’acheteur, une assurance contre tous les risques entrant en ligne de compte.

Le client n’est pas autorisé, sans l’accord exprès de TRIGONORM, à céder les produits à des tiers avant le paiement intégral du prix d’achat. Une mise en gage, un transfert de propriété à titre de sûreté, l’utilisation ou la transformation des produits sans l’accord exprès de TRIGONORM, n’est pas autorisée avant le transfert de propriété.

Au cas où, la propriété aurait été transférée par le client à un tiers, malgré la réserve de propriété, le client cède par la présente à TRIGONORM, en garantie de la créance du prix d’achat, sa créance envers le tiers résultant de la revente des produits soumis à la réserve de propriété et s’engage à faire figurer une mention correspondante dans ses livres ou sur ses factures. Sur demande, le client est tenu de communiquer à TRIGONORM la créance cédée ainsi que le nom du débiteur et de mettre à sa disposition toutes les informations et tous les documents nécessaires au recouvrement de la créance. De même, le client doit informer le tiers débiteur de la cession.

En cas de saisie ou de toute autre revendication, le client est tenu de signaler le droit de propriété de TRIGONORM et de l’en informer immédiatement.

14) Protection des données

Les données personnelles sont collectées, traitées et enregistrées par TRIGONOM exclusivement en conformité avec les dispositions légales de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

TRIGONORM attire l’attention du client sur le fait que les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat (nom/raison sociale, profession, numéro d’entreprise ou numéro IDE, personne de contact, adresse professionnelle et autres adresses du client, numéro de téléphone, adresse e-mail, coordonnées bancaires, etc.) sont collectées, traitées et utilisées pour remplir les obligations découlant du contrat de vente et peuvent être utilisées à des fins publicitaires (comme par exemple l’envoi d’offres, de matériel publicitaire et de newsletters). Les données nécessaires à l’exécution de la prestation peuvent également être transmises à des partenaires de services mandatés (p. ex. transporteurs ou partenaires logistiques) ou à d’autres tiers. Les données peuvent en outre être transmises à des entreprises tierces en Suisse et à l’étranger à des fins de clarification de la solvabilité et de prévention de la fraude. Le client donne expressément son accord à ce sujet. Ce consentement peut être révoqué à tout moment par écrit (par lettre ou e-mail).

15) For juridique et droit applicable

 Le lieu d’exécution et le for juridique pour l’acheteur et le fournisseur est le siège de TRIGONORM SA, Moosbühlweg 2, 3673 Linden.

Le rapport juridique est soumis au droit suisse.